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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r41
Versions de la disposition

Texte complet
771R41. Lorsqu’une société n’est pas visée aux sections I à IX et qu’une partie de son entreprise consiste en des opérations normalement faites par une société visée à ces sections, la société et le ministre peuvent convenir d’appliquer, à la fois:
a)  les dispositions appropriées de ces sections à la partie de son impôt qui peut raisonnablement être attribuable aux opérations normalement faites par une société visée à l’une de ces sections;
b)  les dispositions des chapitres I et II au reste de son impôt.
a. 771R33; D. 1981-80, a. 771R33; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R33; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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